Le Document Unique
Une obligation,
Un risque pour l’entreprise,
Un exercice salutaire.
1. Une obligation
Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 prévoit que l’employeur doit transcrire les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans un document unique. Ce document mentionne l’ensemble des risques encourus par les salariés dans chaque unité de travail.
Cette obligation est désormais effective pour les entreprises de plus de 50 salariés depuis le 8 novembre 2002.
2. Un risque
Le non respect de cette obligation expose l’employeur à deux types de sanctions :
- Une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
- Mais surtout d’être accusé d’avoir commis une faute inexcusable
Il est à craindre que si ce document n’a pas été établi, en cas d’accident, l’employeur se voie accusé plus facilement d’avoir commis une faute inexcusable. Cette analyse se fonde notamment sur le § 2.3.2 de la circulaire qui précise « …l’employeur, en tant que responsable de l’évaluation des risques ».
Rappelons en effet que les tribunaux qualifient de faute inexcusable de l’employeur : « une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir l’auteur, de l’absence de cause justificative ».
Ainsi la faute inexcusable a été retenue lorsque l’employeur avait conscience du danger et n’a pas pris les mesures appropriées. On se rappellera à ce sujet la jurisprudence concernant l’exposition à l’amiante qui a condamné l’employeur pour des faits remontant, en partie, à une époque antérieure au décret du 17 août 1977. Décret qui définissait les mesures de sécurité à prendre en cas d’exposition à l’amiante.
Outre les conséquences morales toujours difficiles à assumer dans un pareil cas, les implications financières pour l’entreprise peuvent être lourdes.
Si la faute inexcusable est retenue, l’employeur se voit appliquer une cotisation complémentaire correspondant à la majoration de la rente et autres indemnisations qu’aura obtenues la victime. Certes, cette sur cotisation est plafonnée, mais elle peut être appliquée pendant 20 ans.
Il peut de plus être condamné à des dommages et intérêts souvent considérables…
Le décret du 5 novembre 2001 sur le Document unique est encore trop récent pour connaître la portée que lui donneront les tribunaux. Il peut cependant être tenu pour quasi certain que bien des victimes ou ayant droits sauront utiliser tout manquement de l’employeur en la matière pour le mettre en cause.
Dans un contexte économique difficile ou les embûches qui menacent la survie de l’entreprise ne manquent pas, il serait dommage que votre entreprise soit pénalisée parce qu’elle n’a pas pris soin de se mettre en conformité avec la nouvelle législation.
3. Un exercice salutaire
De façon plus positive, la mise en place du Document Unique est surtout l’occasion de faire le point sur les risques réellement encourus dans l’entreprise et de prévoir les mesures de prévention appropriées. C’est un exercice salutaire pour tout le monde tant il est vrai qu’en matière d’accident « il vaut mieux prévenir que guérir ».
Le contenu du Document Unique :
Le Document Unique comporte un inventaire des risques dans chaque unité de travail. Il s’agit en fait d’un véritable travail d’analyse qui prend en compte tous les aspects du travail. Ainsi, cette démarche peut conduire à identifier des risques « psychosociaux » liés par exemple au rythme du travail et au stress qu’il peut occasionner (§ 2.1.2 de la circulaire)
Il doit être tenu à disposition :
- du CHSCT ou autres instances en tenant lieu,
- des personnes concernées,
- du médecin du travail,
- de l’inspection du travail,
- des agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale
- de l’OPPBTP
- des médecins inspecteurs du travail.
Le Document Unique doit également contribuer à l’élaboration d’un programme annuel de prévention.
Il devra ensuite être régulièrement tenu à jour (au moins une fois par an).
Le service du cabinet
Le cabinet peut vous aider à :
- Trouver un consultant qui sera chargé de dresser l’inventaire des risques et élaborer le programme pluriannuel de prévention,
- Rédiger (ou vous aider à) votre document unique,
- Assurer le suivi pluriannuel de mise à jour du document unique.